Termes et conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour le 01 Mars 2023.

Les présentes CGU sont proposées par le Groupement des Entreprises Franches et Partenaires IMMEUBLE PREMIUM - 3EME ÉTAGE Ex-VILLAGE DES JEUX ANKORONDRANO ANTANANARIVO 101 MADAGASCAR ci-après dénommé « GEFP » ou le « Propriétaire »),

GEFP est propriétaire et éditeur du site internet https://gefp-annuaire.my-preprod.space/

L’accès au Site web est réservé aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur représentant légal d’utiliser le Site (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Membre » ).

1- DÉFINITIONS

Site : le Site fait référence au site web https://gefp-annuaire.my-preprod.space/
Propriétaire : le Propriétaire désigne GEFP
Utilisateur : l'Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services qu’il propose.
Membre : le Membre est un Utilisateur ayant déjà un compte.
Fiche : le terme « Fiche » fait référence à l’ensemble des contenus et des informations (Données visuelles, textuelles, …) déposé par un Membre sous sa responsabilité éditoriale, sur le Site afin qu’il soit consultable par les utilisateurs.

2- OBJET

Les présentes Conditions générales définissent les droits et les obligations des Membres et Utilisateurs pendant la navigation dans le Site.

Le propriétaire fournit un service d’annuaire et une prestation de mise en relation, qui permet, d’une part, à un membre de présenter une fiche dans laquelle ses activités professionnelles et ses prestations sont décrites, et d’autre part, à un utilisateur de consulter la fiche et d’obtenir les contacts d’un membre pouvant répondre à ses besoins.

3- APPLICABILITÉ DES CGU

Avant utilisation du Site, un Utilisateur et ou un Membre doit prendre connaissance, comprendre et accepter les présentes CGU. Il lui est demandé de s’abstenir d' utiliser le site au cas où l’utilisateur ou le membre toute ou une partie des présentes CGU ne lui convient pas.

Le propriétaire peut apporter des modifications aux fonctionnalités de son site et les présentes CGU à tout moment toutefois, la version applicable à l’Utilisateur et au Membre restera celle en vigueur pendant son utilisation du Site.

Les CGU sont accessibles et consultables en permanence à partir d’un lien en bas du site, l’Utilisateur et le Membre sont invités à vérifier et à les lire régulièrement.

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont non conformes à une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elles seront inapplicables et les autres clauses resteront en vigueur.

4- SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Les fonctionnalités mises à la disposition des Membres et des Utilisateurs sont les suivantes :

Consultation de l’ensemble des Fiches publiées,
La mise en contact des Utilisateurs avec les Membres au moyen de leur publication, sur l’annuaire du Propriétaire, de, au minimum, La raison sociale du Membre, sa forme juridique, ses activités, ses produits et sa localité (son adresse physique). Les informations suivantes du Membre pourront également être publiées, sur l’annuaire du Propriétaire : Son site web, son adresse email, son contact téléphonique, son année de création, son année d’adhésion au site, son nombre de site de production, son nombre d’employé, les matières premières qu’il utilise, le nombre de machine qu’il utilise, son marché cible, ses réseaux commerciaux, ses clients, les marques et labels qu’il porte, son objectif, le nombre de commande minimum qu’il accepte, son compte linkedin, facebook, twitter, instagram, des photos et des vidéos.

Le Site permet à tout Utilisateur de :

Consulter la fiche des Membres référencés sur le Site,
Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
Poser une question aux Membres référencés sur le Site via un formulaire de contact ou un numéro de téléphone propre au Membre.

L’offre du propriétaire est limitée à la prestation de mise en relation d’un utilisateur et d’un membre. Le propriétaire ne peut donc être soumis à aucune autre responsabilité, lorsque l’utilisateur entre en contact avec un membre du site.

De ce fait, le Membre est libre d’assurer le suivi des demandes de contact qu’il reçoit et le propriétaire ne peut garantir à l’Utilisateur une suite de la part du Membre.

5- CRÉATION DE COMPTE

Seul l’administrateur du site peut créer un Membre. Un accès à son compte lui est fourni après. Un Membre doit par la suite, remplir un certain nombre d’informations dans son espace.

Dans l'hypothèse, où le membre fournirait des données inexactes ou obsolètes, le Propriétaire sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Les accès au site sont confidentiels. Il est du devoir de chaque Membre de maintenir ses identifiants et ses données d’accès en sécurité. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage faisant suite à une négligence prouvée du Membre.

La responsabilité du Propriétaire sur l’adhésion au site est limitée à la création d’un compte Membre. Si un Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra informer immédiatement le Propriétaire.

Le Membre est informé et accepte que :

Sa fiche peut ne pas être visible par l’Utilisateur dans l’immédiat après sa modification pour respect du délai de modération. Une fiche, sous réserve qu’elle respecte les présentes CGU, est généralement publiée dans le 1 jour ouvrable après sa soumission. Ce délai reste pour information, le propriétaire n’a donc aucune obligation de respecter ce délai.
Un délai de préavis et un avertissement est toujours donné au membre par le propriétaire avant de supprimer tout ou une partie de sa fiche même si elle n’est complètement pas conforme aux présentes conditions d’utilisation et notamment aux obligations des membres, détaillées ci-après.
La modification apportée à sa fiche soit diffusée, à compter du jour de sa validation par le propriétaire et cela, pour une durée indéterminée. Néanmoins, un membre peut, en tout moment, désactiver sa fiche ou modifier ses informations à partir de son espace Membre
La taille et la qualité des photographies et vidéos importées dans une fiche sont réduites par le propriétaire afin d’assurer le bon fonctionnement du Site.

Un Utilisateur peut aussi informer le propriétaire en cas d’observation d’un contenu considéré abusif.

Tout Utilisateur est par ailleurs invité à signaler le Propriétaire, un contenu qu’il considère comme abusif, à partir du mail gefpmg@blueline.mg

6- OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les Membres s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Membre de :

Utiliser des contenus violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit.
Utiliser le site pour communiquer des contenus inadaptés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu, pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
Utiliser les fonctionnalités du Site à des fins frauduleuses, illégales ou non conformes à la destination normale du Site,
Utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site,
Publier des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

En cas de non-respect de toute ou une partie du CGU par un utilisateur, le propriétaire peut, en tout moment, supprimer ou désactiver le compte d’un membre ou faire recours à toutes les mesures légales à son encontre, après avoir donné un préavis raisonnable pour traiter la violation, sauf en cas de faute lourde du Membre.

7- BONNES PRATIQUES LORS DU REMPLISSAGE OU LA MODIFICATION D’UNE FICHE PAR UN MEMBRE

Le texte descriptif de la Fiche doit être précis autant que possible et donner plus d’informations sur l’activité du membre. Des informations bien structurées et riches, apportées à la Fiche, participent à l’optimisation de son rang et de sa visibilité dans les moteurs de recherche comme Google
L’authenticité du texte descriptif est exigé : il doit être unique. Tout plagiat peut conduire à la non approbation du contenu.
La qualité des vidéos et des photographies doit être assurée.
Vérifier et corriger les fautes d’orthographe et les fautes de frappe. Ne pas utiliser les abréviations et les textes descriptifs entièrement en lettres capitales

8- RÉFÉRENCEMENT DES MEMBRES

Le référencement et le classement des Membres sur le Site se fait de manière automatique, notamment au regard des choix sélectionnés par l’Utilisateur lors de sa recherche.

9- RESPONSABILITÉ

Le propriétaire est responsable de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. Le propriétaire ne pourra être toutefois tenu responsable du non-respect des CGU commis par l’Utilisateur ou par un tiers, il se libère de toutes les responsabilités portant sur l’éventuelle conséquence d’un événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement attendu.

En tant qu’intermédiaire, le propriétaire ne peut être tenu responsable de toutes les informations communiquées et des actes faits par les membres pendant l’utilisation du Site et après la mise en relation des Membres et des Utilisateurs.

Le Propriétaire s’engage à faire tout son possible pour garantir l’accessibilité et la disponibilité du Site mais informe que le Site peut être en maintenance, en panne de réseau ou défaillant pour une quelconque raison, indépendante de sa volonté. Ces situations peuvent rendre le Site indisponible temporairement par l’Utilisateur.

Aussi, le propriétaire met tout en œuvre pour assurer la protection et la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, mais il ne peut garantir qu’aucun risque d’intrusion, de piratages de données, d’attaques virales n’aura lieu pendant l’utilisation du Site. L’Utilisateur est donc invité à prendre les dispositions nécessaires pour la sécurité de ses données et protéger ses systèmes informatiques de toute contamination par des virus et autres formes d’intrusions pouvant se produire lors de l’utilisation du Site.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Propriétaire est exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments constituant du Site comme les textes, les photographies, les vidéos, les codes informatiques qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU restent réservés au propriétaire.
Toute reproduction, extraction, représentation, modification, traduction, adaptation, transformation, diffusion ou intégration dans un autre matériel, décompilation ou utilisation commerciale ou non des éléments du Site, de ses bases de données ou de ses données, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGU, le propriétaire accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’exploitation du site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités en accord à l’objectif normal du Site.

11- DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, il est informé à l’Utilisateur, que ses données personnelles sont collectées et traitées par le Propriétaire dans le but de lui permettre l’utilisation du Site et d’être mis en relation avec les Membres référencés sur le Site.

Le Propriétaire se réserve de ne pas utiliser les données fournies par l’Utilisateur à des fins non conformes à la destination du Site.
L’Utilisateur est invité à adresser un email à gefpmg@blueline.mg à titre d’opposition, au cas où il remarquera une utilisation considérée comme abusive de ses données personnelles.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par le Propriétaire sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

12- SERVICES CLIENTS

L’utilisateur peut contacter le Propriétaire pour demander des informations ou des précisions ou encore faire des réclamations pour régler ensemble un problème
Le propriétaire est disponible sur (+261) 20 22 380 50, (+261) 20 22 363 32, tous les jours ouvrables et heures de bureau.
En dehors de ces horaires, le contact du Propriétaire via email gefpmg@blueline.mg est possible.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur toutefois que la responsabilité du Propriétaire reste sur l’utilisation du Site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation concernant les prestations fournies par un Membre après mise en relation devra être remontée à ce dernier, pas au Propriétaire.
Il est dans le droit du Propriétaire de demander un justificatif d’Identité pour vérifier l’authenticité d’une réclamation.

13- LIENS ET COOKIES

A- Liens

Le site peut contenir des liens hypertextes vers les sites tiers. Les liens dans ces sites tiers ne sont soumis à aucune approbation par le Propriétaire.

Le Propriétaire ne peut contrôler les informations et les produits proposés par les tiers sur leur site et ne peut pas en être tenu responsable.

B- Cookies

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur via son navigateur pendant l’utilisation du Site. Un cookie est un bloc de données qui enregistre les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Il ne permet toutefois pas d’identifier l’Utilisateur. Le cookie contient plusieurs données dans un simple fichier texte auquel le serveur accède pour lire et enregistrer les informations. Ils sont conservés dans l’ordinateur

Selon le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur, il peut être informé, accepter ou refuser la présence d’un cookie comme décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

14- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige, l’Utilisateur et/ou le membre est invité à engager une procédure à l’amiable avec le Propriétaire. Il est aussi de son droit de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement de différends.

Tout autre différend non réglé à l’amiable ou par une autre technique de médiation, sera soumis à la compétence non exclusive des juridictions d’Antananarivo, Madagascar.